Aide à l'amélioration ou à l'adaptation du logement

La demande doit être faite sur le formulaire HB 8.S.01. Le formulaire est disponible à la commune ou sous le lien ci-dessous.

• Avis sur l'évolution attendue des revenus dans la durée.
• Copie de l'extrait d'imposition des dernières années
• Relevé des éventuels apports personnels (liquidités, revenus bancaires ou moyens susceptibles d'être libérés par la vente d'un logement ou autre)
• Rapport social, attestation médicale ou autre document justifiant la situation particulièrement difficile du foyer
   

La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.

La commune doit réunir les renseignements nécessaires pour trancher la question. Elle prend ensuite une décision. Une justification sera d'ordinaire jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée à la commune avant l'expiration du délai de recours.
 

La commission des reocurs de la commune est l'instance chargée d'examiner votre recours. Le recours doit être envoyé dans les trois semaines suivant la notification. Expliquez ce qui devrait selon vous être changé dans la décision et justifiez éventuellement cela par de nouvelles informations.