Aide d'accession au logement

La demande doit être faite sur le formulaire HB 8.S.01. Le formulaire est disponible à la commune ou sous le lien ci-dessous.

• Avis concernant l'évolution attendue des revenus
• Copie de l'extrait d'imposition des dernières années
• Relevé des apports personnels éventuels (liquidités, versements bancaires, ressources pouvant être libérées par la vente d'un logement ou autres)
• Rapport social, attestastion médicale ou autre document justifiant la situation particulièrement difficile du foyer

La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.

La commune doit réunir les renseignements nécessaires pour trancher la question. Elle prend ensuite une décision. Une justification sera d'ordinaire jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée à la commune avant l'expiration du délai de recours.
 

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez adresser un recours à la commune dans les trois semaines suivant la notification. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être modifiée. Justifiez  éventuellement votre point de vue par de nouvelles informations. La commission de recours de la commune est l'instance chargée d'examiner votre recours.