Allocation compensatrice pour soins à des personnes à charge

La commune a l'obligation de fournir ce service. Cela signifie que la commune doit allouer des postes budgétaires à ces dépenses. La personne dispensant des soins n'a pourtant pas automatiquement droit à l'allocation.

Vous pouvez demander à la commune de vous aider à rédiger la demande. La demande peut être faite par la personne dispensant les soins comme par celle qui les reçoit.

La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.

La commune doit réunir les renseignements nécessaires pour trancher la question. Elle prend ensuite une décision. Une justification sera d'ordinaire jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée à la commune avant l'expiration du délai de recours.

La personne dispensant les soins comme celle qui les recoit peut contester la décision. Le délai de recours est de trois semaines suivant la notification. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise au préfet (fylkesmannen) qui décidera de donner ou non suite au recours.