Centre de soins - séjour de jour

La commune a l'obligation d'assurer ce service, cf. la loi sur les services sociaux art. 4-2 b).

La demande ne doit pas nécessairement être écrite. La demande peut être faite par un simple appel téléphonique.

La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.

La commune doit réunir les renseignements nécessaires pour trancher la question. Nous vous rendrons normalement visite à domicile. La commune prend ensuite une décision. Une justification sera d'ordinaire jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée à la commune avant l'expiration du délai de recours.

La personne dispensant les soins comme la personne ayant besoin d'aide peuvent contester la décision prise en adressant un recours à la commune dans les trois semaines suivant la notification. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, vous pouvez attaquer la décision devant le préfet, qui décidera s'il sera ou non donné suite au recours.