Droit d'accès aux documents publics

GENERELT

Beskrivelse

Vous avez le droit de demander l'accès aux documents publics, journaux et autres registres. Tous les documents administratifs de la commune sont publics sauf exception fondée sur la législation. Même si un document peut être exclu du droit d'accès aux documents publics, la commune doit vérifier que ce document, cependant,  ne devrait pas être accessible dans sa totalité ou en partie (transparence élargie). Un document n'est pas seulement une information sur papier, c'est en principe aussi toute information enregistrée. Vous n'avez cependant accès aux bases de données que si l'information peut être recherchée sans difficultés.

On peut vous refuser l'accès à des documents internes mais en règle générale, vous aurez cependant accès aux :

  • Ordres du jour ou documents administratifs destinés au conseil municipal ou autres organes communaux élus
  • Documents reçus ou émis par la commission de contrôle de la commune, la commission de recours, ou l'expertise des comptes communaux
  • Documents reçus ou émis par les instances de l'administration publique qui ont un pouvoir de décision indépendant pour l'affaire concernée par les documents  

Kriterier

Si vous demandez à avoir accès à des documents publics, cette demande doit concerner une affaire précise, ou dans la mesure du raisonnable des affaires d'un type précis.

Pris for tjenesten

La commune peut demander que soient payés les impressions, les copies et leur envoi lorsque leur nombre dépasse les 100 pages pour une affaire. Elle peut dans ce cas demander le versement d'une couronne (1 NOK) par page au delà de la centaine, et le règlement de l'envoi. Des règles particulières s'appliquent aux copies haute définition.   

Beslektede tjenester

Kontakt

Oppdal kommune
Tlf: 72 40 10 00
Faks: 72 40 10 01
E-post: This is a mailto link
Inge Krokannsveg 2
7340 Oppdal
Org.nr.: 964 983 003
Webredaktør: Ove Karlsvik
Ansvarlig redaktør: Rådmannen
 
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