Logement adapté

Ce service n'est pas imposé par la loi. Le séjour en logement adapté est réglementé par les contrats de location, cf. la loi sur les loyers. L'attribution d'un logement adapté est une décision individuelle, avec les droits et les devoirs qui découlent de la loi sur l'administration publique.

Vous pouvez contacter la commune pour vous faire aider à demander un logement adapté, ou vous pouvez demander à d'autres de vous aider en cas de besoin. Si une autre personne fait la demande en votre nom, vous devez lui donner procuration.

La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.

La commune doit réunir les renseignements nécessaires pour trancher la question. Elle prend ensuite une décision. Une justification sera d'ordinaire jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée à la commune avant l'expiration du délai de recours.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez adresser un recours à la commune dans les trois semaines suivant la notification.  Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise au préfet (fylkesmannen) qui décidera de donner ou non suite au recours.