Nuisances ou risques environnementaux - signalez-les

La commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.

La commune doit réunir les renseignements nécessaires pour trancher la question. Elle prend ensuite une décision. La commune se fondera sur une approche professionnellement justifiée. Il doit exister un rapport raisonnable entre l'intérêt et les coûts de la mesure. Une justification sera d'orinaire jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée à la commune avant l'expiration du délai de recours.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez adresser un recours à la commune dans les trois semaines suivant la notification. Si la commune décide de ne rien faire, il s'agit là aussi d'une décision que vous pouvez contester. Si vous n'avez pas été informé que la commune ne veut rien entreprendre, le délai de recours n'est pas applicable. Vous devez cependant, si vous le souhaitez,  former un recours dans un délai raisonnable suivant la clôture du dossier par la commune. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise au préfet (fylkesmannen) qui décidera de donner ou non suite au recours.