Place en crèche/jardin d'enfants

La commune a l'obligation d'assurer ce service.

La commune doit assurer un processus d'admission coordonné et un traitement équitable des enfants et des établissements publics et privés. La demande de place en crèche doit être faite en remplissant un formulaire approprié, commun à toutes les crèches. Envoyez un formulaire par enfant pour lequel vous demandez une place.

Joignez à votre demande l'avis d'une instance compétente si votre enfant a droit à une place en priorité.

L'attribution des places se fait conformément aux critères d'admission imposés. Lors de l'admission, vos souhaits et besoins doivent être pris en compte dans toute la mesure du possible. Lors de l'admission principale annuelle, vous serez informés par écrit de la décision et, le cas échéant, de la crèche où une place vous a été proposée. Si votre premier souhait n'a pas été satisfait, vous avez le droit d'être inscrits sur la liste d'attente de cette crèche.

Lors des admissions complémentaires en cours d'année, les demandeurs sur liste d'attente se verront d'abord proposer une place conformément aux critères imposés. L'attribution sera faite par écrit. Parmi les demandeurs qui ne se verront pas proposer de place lors des attributions complémentaires, seuls les demandeurs prioritaires seront informés si la place est proposée à d'autres parents.

Si ni votre premier, ni votre second souhait de place ne sont satisfaits, vous pouvez demander une justification écrite.

Lors de l'admission principale, vous pouvez former un recours contre le rejet de votre demande de place en crèche. Vous pouvez aussi former un recours si ni votre premier, ni votre second souhait de place n'ont été satisfaits. Lors des admissions complémentaires, seuls les demandeurs prioritaires pour cette crèche ont le droit de former un recours. Le délai de recours est normalement de trois semaines à compter de la réception de la décision. Envoyez votre recours à l'instance qui a pris la décision.

Si la commune juge que votre enfant aurait dû se voir proposer la place souhaitée, vous aurez droit à la première place vacante une fois que les enfants légalement prioritaires auront pu faire leur choix. Si vous n'avez pas eu gain de cause, l'affaire sera transmise à la commission de recours de la commune, qui est l'instance chargée des recours.