Règlement intérieur - cycle scolaire obligatoire

La commune précise le réglement intérieur des établissements du cycle scolaire obligatoire. Ce règlement doit être communiqué aux élèves et à leurs parents. Il doit préciser les règles de conduite,  les mesures à adopter et la marche à suivre en cas d'infraction.

Les sanctions qui ne sont pas précisées dans le règlement intérieur ne peuvent pas être appliquées. Les corrections physiques et autres traitements dégradants sont quoi qu'il en soit interdits.

Les élèves du cycle scolaire obligatoire et leurs parents/tuteurs.

Avant toute décision d'expulsion ou  toute autre forme de blâme, l'élève doit pourvoir s'exprimer oralement devant la personne qui prendra la décision. Avant de prendre la décision d'expulsion, le chef d'établisement devra consulter les enseignants de l'élève. D'autres mesures d'aide ou de blâme doivent avoir été envisagées avant de décider de l'expulsion.