Le département se prononce sur le réglement intérieur des lycées. Le réglement intérieur doit être communiqué aux élèves et aux parents. Il doit préciser les règles de conduite, les mesures et les procédures en cas d'infraction au règlement. Les règles d'expulsion doivent figurer dans le règlement pour pouvoir être applicables comme mesures de réaction. Dans les cas particulièrement graves, un élève peut être exclu pour le le reste de l'année scolaire ou perdre le droit à une formation de niveau lycée. Ces deux dernières sanctions peuvent être appliquées sans figurer dans le règlement intérieur.
Les sanctions non mentionnées dans le règlement intérieur ne sont pas applicables, à l'exception des sanctions mentionnées ci-dessus. Les punitions physiques et autres traitements dégradants ne sont quoi qu'il en soit jamais envisageables.
Avant toute décision d'exclusion ou toute autre forme de sanction, l'élève doit pouvoir se prononcer oralement devant la personne qui prendra la décision. Avant que le proviseur ne prenne sa décision, il doit demander conseil aux enseignants de l'élève.
La décision d'exclusion pour le reste de l'année scolaire ou la décision de perte du droit à une formation de niveau lycée doit être prise par le département. D'autres mesures d'aide ou de sanction doivent être préalablement envisagées.