Beskrivelse
Les époux ou partenaires enregistrés qui ne veulent plus poursuivre la vie commune peuvent demander la séparation et le divorce. Ni la séparation ni le divorce ne supposent l'accord des deux parties. Il est suffisant que l'une des parties ne souhaite plus poursuivre la vie de couple.
Målgruppe
Couples mariés ou partenaires enregistrés.
Kriterier
Pour être séparé, la seule condition est que l'une ou les deux parties ne souhaiten plus poursuivre la vie commune. Le divorce peut être prononcé sur deux bases possibles:
Veiledning
Pour demander la séparation ou le divorce, utilisez le formulaire élaboré par le Ministère de l'Enfance et de la Famille. La préfecture peut vous donner plus de détails sur la procédure à suivre.
Vedlegg
Acte de mariage et attestation de médiation valide. Cette derniere ne doit être jointe que si le couple a un ou des enfants de moins de 16 ans.
Saksbehandlingstid
La commune examinera l'affaire dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.
Søknadsbehandling
Quand le préfet aura reçu la demande, il convoquera les parties à un entretien personnel s'il le juge utile. Dans toutes les affaires où cela est possible, le préfet doit vérifier que le couple a vécu séparé dans la période de séparation et n'a pas repris la vie commune. Si les conditions d'un divorce sont réunies, le préfet peut prononcer le divorce.
Klagemulighet
Chacune des parties peut faire un recours dans les trois semaines suivant la notification. Adressez votre recours au préfet. Dans ce recours, expliquez ce qui devrait être changé dans la décision et pourquoi. L'instance de recours est la Direction de l'Enfance, de l'Adolescence et de la Famille. Avant de lui envoyer votre recours, le préfet devra apprécier s'il existe des raisons de modifier la décision prise.
Les parties peuvent renoncer par avance à faire usage de leur droit d'attaquer la décision.