Services de transport pour handicapés (dispositif TT)

Ce service n'est pas imposé par la loi. Voir les consignes départementales.

Adressez-vous au département pour demander une carte TT.

Certificat médical.

Le département examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi en même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.

Le département doit réunir les renseignements nécessaires pour trancher la question. Il prend ensuite une décision. Une justification sera d'ordinaire jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée au département avant l'expiration du délai de recours.

Vous pouvez adresser un recours au département dans les trois semaines suivant la notification. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser au département.