Transports scolaires

Le département est tenu de proposer ce service, cf.la loi sur la formation art. 7-1, 7-2, 7-3 et 13-4. Voir aussi le chapitre  10 de la réglementation complétant la loi sur la formation.

Le département/la commune examinera votre demande dès que possible. Si l'affaire n'est pas tranchée dans le mois, vous devez en être informé par écrit. On vous informera aussi dans le même temps de la date à laquelle une décision devrait être prise.

Le département/la commune doit réunir les renseignements nécessaires pour trancher la question. Une décision est ensuite prise. Une justification sera d'ordinaire jointe à la décision. Une justification sera toujours jointe si l'on suppose que vous ne serez pas satisfait de la réponse. Si la justification n'est pas jointe, elle vous sera envoyée sur demande adressée au département/à la commune avant l'expiration du délai de recours.
 

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez former un recours dans les trois semaines suivant la notification. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas satisfait et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez vous adresser à la commune. Si le département/la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise au préfet (fylkesmannen) pour les élèves du cycle obligatoire et à la commission des recours du département (pour les élèves de lycée), qui décidera de donner ou non suite au recours.